Citoyens et constitution
Le Conseil constitutionnel pourra désormais être saisi par l'ensemble des citoyens : cette décision du président de la République, François MITTERRAND, vient d'être annoncée....
14/07/1989 - 01min54s
Le Conseil constitutionnel pourra désormais être saisi par l'ensemble des citoyens : cette décision du président de la République, François MITTERRAND, vient d'être annoncée.
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