Vous ne pouvez utiliser les services de ce site que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : juillet 2010

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports entre l’Institut National de l’Audiovisuel, éditeur (ci-après « l’Editeur ») du site www.ina.fr , en ce compris les sous-sites qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après dénommé(s) « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « Utilisateur ») du Site.
Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1369-1, 1369-2 et 1369-4 du Code civil.

Par Utilisateur au sens des présentes, on entend tout internaute effectuant sur le Site des achats de produits en ligne.

Les présentes Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les présentes Conditions sur le site boutique.ina.fr
Les services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, les présentes Conditions peuvent être sujettes à modification.
Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion au Site ou à la date de la commande effective.
Au cas où postérieurement à leur suppression du site, les Conditions resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.

• Article 1 - Champ d’application
• Article 2 - Auteur de l’offre - Editeur du Site
• Article 3 - Caractéristiques du Service
• Article 4 - Prix
• Article 5 - Conditions de passation de commande
• Article 6 - Partenariats et autres produits/services
• Article 7 - Conditions de paiement
• Article 8 - Livraison/Facturation
• Article 9 - Responsabilité
• Article 10 - Assistance utilisateurs
• Article 11 - Résiliation
• Article 12 - Données personnelles
• Article 13 - Propriété intellectuelle
• Article 14 - Communication aux fins d’enseignement
• Article 15 - Rétractation
• Article 16 - Règlement des litiges - droit applicable

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions régissent les transactions, opérées sur le Site, concernant la Vidéo à la demande (ci-après « VOD ») en vente sur support électronique ou sur support DVD (ci-après « DVOD »), ainsi que les achats des autres produits proposés par l’Editeur (DVD, phonogrammes, ouvrages, produits multimédias,..) à l’exception des produits dits de photo édition, régis par les conditions générales de vente et d’utilisation de notre partenaire CGIN.

Ce Site, qui s’adresse aux particuliers, exclut toutes les autres conditions de vente mises en œuvre par l’Institut National de l’Audiovisuel auprès des professionnels dans le cadre de ses activités habituelles de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, et notamment sur le site inamediapro.fr.

Les produits disponibles sur le Site, et notamment les documents audiovisuels et sonores (ci-après « Documents ») sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille.
Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à fournir lors de sa commande des informations sincères et véritables le concernant.
Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification et modification au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de sa commande, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des présentes Conditions dans leur intégralité et avoir déclaré les accepter.
Les présentes conditions s’appliquent conformément aux dispositions légales sur la vente à distance, et notamment les articles L. 121-16 à L. 121-20-5 du Code de la consommation.

Article 2 - Auteur de l’offre - Editeur du Site

Institut National de l’Audiovisuel,
Etablissement public industriel et commercial
RCS de Créteil n° 302 421 193
Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne
Standard : 33 (0)1 49 83 20 00
Assistance : 08 25 00 00 78 (0,15€/min) du lundi au vendredi, de 9h à 19h
Courriel à assistance@ina.fr

Article 3 - Caractéristiques du Service

3.1 - Caractéristiques de l’offre

L’offre de produits et de services sur le Site se décline sous les formes suivantes :

• l’achat de Documents en intégrale ou par extraits en VOD, par téléchargement, pour un nombre illimité de visionnages, sans limitation de durée,
• l’achat de Documents en intégrale ou par extraits sur vidéogrammes à la demande (DVOD),
• l’achat des autres produits proposés par l’Editeur sur le Site.

3.2 - Modalités des commandes en ligne

L’achat/ location en ligne peut s’opérer :

• par l’achat d’une formule de pré-paiement ouvrant au nom de l’Utilisateur un compte crédité permettant d’accéder aux différents Documents ainsi que d’acheter les autres produits du Site à concurrence du montant de la formule (se reporter à la rubrique « paiements »).
• par paiement direct, à l’unité, du prix du produit ou du prix d’accès au(x) Document(s) sélectionné(s) par l’Utilisateur, avec option sur support électronique ou sur support DVD.

Article 4 - Prix

Le service est facturé sur la base des prix en vigueur au moment de la commande de l’Utilisateur, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.
Les prix des formules de pré-paiement fournies par le Site peuvent être consultés sur la rubrique « paiements ».
Le tarif unitaire appliqué aux Documents est indiqué sur la fiche de présentation de chaque Document.
L’utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française de 19,6%.
Les achats opérés depuis l’étranger (à l’exception du service DVDOD, réservé pour l’instant à la France métropolitaine) dans une devise autre que l’euro se verront appliquer par la banque le taux de change en vigueur au jour de la commande.

Article 5 - Conditions de passation de commande

5.1 - Equipement nécessaire à l’accès au Service

Service VOD Les services de téléchargement du Site (VOD) sont accessibles à partir d’un micro-ordinateur sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide d’un navigateur du type Explorer 6 ou Firefox 1.5 (ou versions ultérieures) et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 2 Go.
L’Editeur recommande d’utiliser un processeur Pentium IV ou compatible cadencé à 1 Ghtz.
Les Documents proposés à l’achat en VOD et comportant un cryptage DRM DivX® peuvent être téléchargés sur , au maximum, 5 (cinq) ordinateurs ou appareils électroniques grand public (notamment lecteurs DVD et baladeurs vidéo) certifiés DivX® et s’opère donc uniquement au moyen de lecteurs certifiés DivX®, notamment avec DivX Player ®.
Pour obtenir la certification DivX®, l’utilisateur sera invité à identifier et inscrire ces ordinateurs et appareils directement dans le DivX Player ®, téléchargeable à partir de ce site.
Les autres Documents peuvent être lus avec tout appareil compatible DivX® ou pourvu d’un décodeur de format MPEG 4 encapsulé AVI.
Toutefois, pour les utilisateurs de Linux, les Documents protégés avec le DRM DivX® ne sont pas encore disponibles au téléchargement.
En cas de non-conformité du Document téléchargé, ou si pour une raison technique quelconque l’Utilisateur ne parvient pas à procéder au téléchargement, il doit contacter le Service client comme indiqué à l’article 10 ci-après.

Service DVOD L’Utilisateur a la possibilité de faire éditer à la demande les Documents qu’il achète sur le site sur un ou plusieurs DVD (service DVOD).
Les DVD à la demande (DVOD) sont édités au format standard des DVD du commerce MPEG-2 PAL 4:3 (zone 2).
Ils sont compatibles avec tous ordinateurs PC, Mac et Linux équipés d’un lecteur DVD, ainsi qu’avec les lecteurs portables et les lecteurs de salon zone 2 et multizones.
Un DVD édité à la demande ne peut contenir plus de 29 (vingt-neuf) Documents ou une durée supérieure à 104 (cent quatre) minutes.
Une commande excédant ces limites conduit donc à l’édition d’un ou plusieurs DVD supplémentaires et est facturée en conséquence.
Au cas d’édition de plusieurs DVD, l’INA s’efforcera de ne pas couper en deux un Document, sans pouvoir être tenu de quelque obligation à cet égard.
L’Utilisateur est avisé que les droits de gravure à la demande de certains Documents peuvent être réservés par les ayants-droit, et par conséquent indisponibles au service DVOD.
Les conditions d’utilisation des Documents ont été définies afin de concilier les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les Documents et sont susceptibles de varier pour des raisons technologiques et/ou juridiques.
L’Utilisateur est informé que les Documents transmis pourront comporter à l’image le logo de l’Ina et renonce à cet égard à tout recours ou action.
L’Utilisateur reconnaît que les lecteurs de salon d’ancienne génération peuvent ne pas lire les DVD gravés.
Par ailleurs, l’Utilisateur voulant commander en ligne parmi les autres produits de la Boutique des vidéogrammes ou des phonogrammes du commerce ou des produits multimédias est invité à vérifier préalablement sur la fiche de présentation du produit, la ou les zones géographiques du DVD et/ ou la compatibilité du produit avec sa machine de lecture.
L’Utilisateur déclare avoir prix connaissance de cette configuration minimale d’accès aux services du Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de commander sur le site Ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.

5.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

5.3 - Renseignements préalables

Toute commande nécessite l’ouverture préalable d’un compte comportant l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe personnels qui ouvrent au nom de l’Utilisateur un compte spécifique d’accès aux services du Site.
L’Utilisateur choisit son mot de passe lors de l’inscription.
Il peut le modifier à tout moment en accédant à la rubrique « Mon Ina » sur le Site.
L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande, et notamment une adresse courriel valide.
L’utilisateur est avisé que les informations recueillies pourront être utilisées pour l’informer régulièrement par courriel des nouveautés du Site et des offres partenaires s’il y consent préalablement.
Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi Informatique et libertés.
L’Utilisateur peut à tout moment user de son droit d’accès et de rectification à leur endroit, comme il est indiqué à l’article 12 ci-dessous.
L’ Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, de son identifiant et de son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service clientèle mentionné à l’article 10.

5.4 - Commande

Les commandes sont passées et confirmées en français.
Après renseignement des formulaires, l’Utilisateur procède à la commande de son choix en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.
A l’issue de la procédure de commande, et avant la conclusion définitive du contrat, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.
Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.
Le contrat est définitivement conclu dès lors que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande.
L’Editeur adresse alors immédiatement à l’utilisateur par voie électronique un accusé de réception comportant les détails de sa commande.
Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.
Le paiement sera réputé réalisé lors de l’encaissement effectif du prix par l’INA.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’archivage du bon de commande est effectué par l’Editeur sur un support fiable et durable.
L’Utilisateur y a accès sur demande par courriel adressé au service Clientèle indiqué à l’article 10 ci-dessous.
L’historique des transactions entre l’Utilisateur et le site est consultable sur le site dans la rubrique « Mon Ina ».

Article 6 - Partenariats et autres produits/ services

L’Editeur a passé des accords avec des prestataires extérieurs (« Partenaires ») afin de proposer aux Utilisateurs sur le Site des produits/ services autres que ceux proposés par l’Editeur dans le cadre des présentes Conditions. Ces Partenaires gèrent directement la relation commerciale avec les Utilisateurs désireux d’accéder à ces produits/services selon les termes de leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.

En conséquence, l’Editeur n’étant à ce titre qu’une plate-forme d’information relativement à ces produits/ services ne saurait voir sa responsabilité engagée par les Utilisateurs pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres de produits/ services des Partenaires ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler.

Article 7 - Conditions de paiement

Le prix est exigible immédiatement dès la prise de commande.
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire Visa, MasterCard, cartes bleues CB.
En cas de paiement par carte, l’Utilisateur est redirigé vers le site du fournisseur de paiement en ligne pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande avant la mise en œuvre effective du téléchargement.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total TTC de sa facture.
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon les standards communément acceptés par les professionnels.

Article 8 - Livraison

8.1 - Conditions générales

Les commandes de produits sont livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande.
En conséquence, l’INA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.
Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de la commande.
Ils correspondent à une participation aux frais logistiques (préparation de la commande, emballage…) et aux coûts d’affranchissement.
Toute livraison d’un produit défectueux ou non conforme à la commande donnera lieu à un échange et non à un remboursement.
Il dispose d’un délai de quinze (15) jours pour renvoyer le produit à l’adresse indiquée sur le bordereau en précisant le motif du retour, étant entendu que les frais de port lui seront remboursés.
Une courriel de confirmation est adressé à l’Utilisateur à l’adresse électronique qu’il a indiquée, lors de chaque achat ou lors de chaque validation de son panier de commandes.
Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Les délais dans lesquels la livraison est effectuée sont indiqués ci-dessous ainsi qu’à la validation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, étant donné que les livraisons dépendent de la destination de la commande et des conditions pratiquées par le transporteur et correspondant habituellement aux délais moyens habituels de traitement et de livraison de la poste.
L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des évènements relevant de la responsabilité du transporteur et se dégage expressément de toute responsabilité à cet égard.

8.2 - Conditions particulières

Livraison des Documents en VOD Après paiement de la commande et préparation des Documents commandés, une icône « Téléchargement » apparaît sur la page de validation.
L’Utilisateur doit alors cliquer sur l’icône pour procéder au téléchargement.
En cas de problème, l’Utilisateur est invité à faire un clic droit pointant sur l’icône, à sélectionner la commande « enregistrer la cible du lien sous », à choisir l’emplacement de stockage et à valider.

Livraison des DVD édités à la demande Le délai moyen de livraison des DVD édités à la demande est de 72 heures (jours ouvrés) à compter de la commande.
L’envoi est effectué à destination de la France métropolitaine en Lettre suivie lorsque la commande comporte un DVD, et en Colissimo lorsque la commande comporte plus d’un DVD.
Pour les autres destinations, l’envoi est effectué en courrier simple.
En cas de livraison défectueuse ou incomplète, pour qu’une nouvelle livraison soit effectuée, l’utilisateur devra émettre un mail signalant le problème à assistance@ina.fr.
Toutefois, si l’anomalie réside dans l’absence ou l’illisibilité de un (1) Document au plus, le Document défaillant sera remboursé par un crédit porté au compte Utilisateur, sans pouvoir faire l’objet d’un nouvel envoi, sauf si ce fichier constitue l’unique gravure du DVD commandé.

Livraison des autres produits Le délai de livraison des autres produits de la Boutique Ina est de 48 heures (jours ouvrés) à compter de l’expédition de la commande pour la France métropolitaine.
L’envoi est effectué en Colissimo pour les destinations en France métropolitaine et en courrier simple pour les autres destinations.
Le retour des produits défectueux ou non conforme (dans leur emballage d’origine non décellophané) s’effectue à l’adresse suivante :
ARCADES DIRECT
Parc du Château de Lancosme
36500 Vendoeuvres
France

Article 9 - Responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services du Site, et en particulier des Documents qu’il télécharge.
Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l ‘Editeur dans l’exécution du service.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.
Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

Article 10 - Assistance utilisateurs

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande, l’Utilisateur doit s’adresser au service d’assistance Utilisateurs, accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au 08 25 00 00 78 (0,15€/min) ou par courriel à assistance@ina.fr

Article 11 - Résiliation

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes éventuellement portées au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

Article 12 - Données personnelles

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur et/ou de ses partenaires.
Lors de la collecte de ses données personnelles, l’Utilisateur est donc appelé à prendre connaissance de la Charte pour la vie privée et à donner ainsi son consentement préalable et éclairé à l’utilisation de son adresse e-mail pour être tenu informé par voie electronique des offres proposées par l’Editeur ou par ses partenaires, à défaut de quoi l’Editeur s’interdit d’utiliser les dites données à cette fin.
L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.
Les données personnelles fournies par l’Utilisateur peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
L’Editeur leur interdit de conserver les données personnelles de l’Utilisateur au-delà du temps nécessaire à la préparation et au suivi de la commande, ainsi que leur transmission à des tiers et leur utilisation à quelque autre fin que ce soit.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant.
Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de :

• Tél : 08 25 00 00 78 (0,15€/min) du lundi au vendredi, de 9h à 19h
• Courriel : assistance@ina.fr
• Ou en utilisant le générateur de courrier du site www.cnil.fr

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence client de l’Utilisateur, être signée et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.
L’Utilisateur peut également demander à ne pas recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur et de ses partenaires en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur les courriels qui pourront lui être adressés.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, lire la Charte pour la vie privée.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les Documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur ce Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété de l’Editeur.
Ils sont protégés contre les reproductions illicites via des mesures de protection techniques (« DRM ») et sont dotés d’un tatouage numérique permettant de retrouver dans toute copie illicite un code d’identification propre à chaque programme.
L’Utilisateur reconnaît que peuvent découler de ces protections techniques les contraintes d’usages explicitées notamment à l’article 5.1.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mesures techniques de contrôle et de restriction d’utilisation accompagnant les documents audiovisuels et sonores livrés.
L’Utilisateur s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

Article 14 - Communication aux fins d’enseignement

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, tout Utilisateur exerçant la profession d’enseignant est autorisé à communiquer à ses élèves les Documents dans le cadre strict des cours, examens et ateliers pédagogiques qu’il dispense, à l’exclusion de toute reproduction et de tout autre type de représentation auprès de ses élèves ou d’un autre public.

Article 15 - Rétractation

Après commande, l’Utilisateur dispose, conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de livraison de sa commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
La rétractation doit s’accompagner du retour du produit dans son emballage d’origine non décellophané à l’adresse suivante :
ARCADES DIRECT
Parc du Château de Lancosme
36500 Vendoeuvres
France

Dans le cas des commandes liées à l’offre VOD, le droit de rétractation s’exerce auprès du Service indiqué à l’article 10.
Toutefois, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé :

• dès lors que l’utilisateur aura utilisé tout ou partie du crédit correspondant à ladite formule avant la fin du délai de 15 jours.
• en cas de commande à l’unité, dès lors que l’Utilisateur aura procédé au téléchargement du programme commandé.
• en cas de commande d’un DVD édité à la demande, du fait de la forte personnalisation de la commande.
• En cas de décellophanage par l’Utilisateur des vidéogrammes ou phonogrammes du commerce et produits multimédias.

Les produits DVOD sont donc exclus du droit à rétractation.

Article 16 - Droit applicable - Règlement des litiges

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.
Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : juillet 2010