CGV

BOUTIQUE INA.FR

Vous ne pouvez utiliser les services du site boutique.ina.fr que si vous acceptez préalablement le présent contrat.

Dernière mise à jour : Avril 2016

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à compter de la date ci-dessus. Pour toute commande réalisée avant cette date, merci de vous reporter aux Conditions générales de vente précédentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions ») régissent les rapports marchands entre l’Institut National de l’Audiovisuel, éditeur du site www.boutique.ina.fr (ci-après « l’Editeur »), en ce compris les sous-sites et versions qui utilisent son interface et ses fonctions (ci-après ensemble dénommés « le Site ») et tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») du Site, à savoir tout internaute effectuant sur le Site des achats en ligne de produits de la boutique Ina (ci-après « les Produits »).
Les présentes Conditions s’appliquent exclusivement aux commandes de produits physiques en vente sur le site boutique.ina.fr. L’utilisateur souhaitant faire des commandes attachées aux services de VOD, DVOD et SVOD de l’Ina doit donc se reporter aux conditions générales de ventes VOD / SVOD du site Ina.fr.
Les commandes et les livraisons des produits et services respectivement disponibles sur boutique.ina.fr et sur Ina.fr s’effectuent de manière indépendante. L’Utilisateur souhaitant acheter des produits et services dans ces deux sites doit donc effectuer deux commandes différentes. De même, dans un tel cas, les expéditions étant assurées par deux prestataires différents, elles sont effectuées séparément, sans possibilité de livraison commune.

Les Conditions sont rédigées conformément aux exigences des articles L.111-1, L. 121-16, L.121-17, L. 121-19 s., L. 121-21 s., L. 138 s. du Code de la consommation, ainsi que des articles 1369-1, 1369-2, 1369-4, 1626 et 1641 du Code civil.
Les Conditions sont rédigées et disponibles en français.
Tout internaute peut prendre connaissance, enregistrer et imprimer les Conditions sur le site boutique.ina.fr.
Le service offert sur le Site étant appelé à évoluer, les Conditions peuvent être sujettes à modification. Les Utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.

La date de dernière mise à jour des Conditions est indiquée en haut et en bas du document.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion de l’Utilisateur au Site ou à la date de sa commande effective.

Au cas où, après leur modification telle qu’attestée par la date de dernière mise à jour, des Conditions révolues non expressément désignées comme telles resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet, un service de cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur.
L’Utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions en vigueur.
Nous imprimons ou enregistrons localement une copie des Conditions pour nos archives à toutes fins utiles, chaque Utilisateur étant invité à en faire autant au moment de sa commande.

Article 1 - Champ d’application

Article 2 - Informations légales - Editeur du Site

Article 3 – Conditions de passation de commande

 Article 4 - Partenariats et autres produits/services

Article 5 - Prix et conditions de paiement

Article 6 - Livraison

Article 7 - Responsabilité

Article 8 – Garanties légales

Article 9 - Assistance Utilisateurs

Article 10 - Résiliation

Article 11 - Données personnelles

Article 12 - Propriété intellectuelle

Article 13 - Rétractation

Article 14 - Règlement extrajudiciaire des litiges - médiation à la consommation

• Article 15 - Loi applicable

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions régissent les achats des Produits proposés par l’Editeur sur boutique.ina.fr (DVD, phonogrammes, livres,..) à l’exception des produits dits de photo édition, régis par les conditions générales de vente et d’utilisation de notre partenaire CGIN.
Il est rappelé que les Produits sont réservés pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques, qu’elles soient gratuites ou payantes.
Les présentes Conditions sont exclusives de toutes les autres conditions de vente par ailleurs mises en œuvre par l’Institut National de l’Audiovisuel auprès des professionnels dans le cadre de ses activités courantes de cessions de droits d’exploitation sur ses archives, notamment via le site inamediapro.com.

Les Conditions complètent les conditions particulières de vente (notamment celles concernant l’objet et le prix de commande, le mode de paiement) auxquelles l’Utilisateur a accès pour choix, vérification, modification et validation au cours du processus de commande en ligne.
Préalablement à la confirmation de sa commande ou de son abonnement, l’Utilisateur doit avoir pris connaissance des Conditions dans leur intégralité et déclaré les accepter. 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS LEGALES - EDITEUR DU SITE

Institut National de l’Audiovisuel,
Etablissement public industriel et commercial
RCS de Créteil n° 302 421 193
Siège social : 4, avenue de l’Europe, 94366 Bry-sur-Marne
Standard : 33 (0)1 49 83 20 00
Assistance : 0800 87 39 31 (numéro vert) du lundi au vendredi, de 9h à 19h
Courriel à assistance@ina.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR 873 024 211 93

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE

3.1 - Equipement nécessaire à l’accès au service

Le service de commande en ligne du Site est accessible à partir d’un terminal fixe ou mobile sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Explorer 10 et + ,Firefox 24 et + , Chrome 29 et + , Safari 5 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 Kb/sec, comportant au moins 512 Mo de RAM et un espace disque disponible de 2 Go.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette configuration minimale d’accès aux services du Site.

Sauf exception mentionnée dans la notice du Produit, Les DVD et Blu-Ray disponibles sur le Site sont lisibles sur tous lecteurs de salon zone 2 et multizones, ainsi que sur tous ordinateurs PC, Mac et Linux équipés d’un lecteur DVD ou Blu-Ray, ainsi qu’avec les ordinateurs et lecteurs portables. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de passer des commandes sur le Site ina.fr sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.
L

3.2 - Capacité juridique

L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité juridique (ou être titulaire d’une autorisation de son représentant légal) lui permettant d’effectuer une commande sur le Site et d’accepter les présentes Conditions.

3.3 - Conditions préalables

Tout accès aux Services du Site est subordonné à la création d’un compte par l’Utilisateur (« Mon compte»).
Ce compte est commun aux sites ina.fr et boutique.ina.fr. Toutefois, les commandes sur ces deux sites sont effectuées de façon indépendante.
L’Utilisateur a le choix entre (1) la création d’un compte propre au Site comme indiqué ci-dessus et (2) l’utilisation de la fonction Facebook connect, qui lui permet de créer et faire fonctionner son compte sur le Site avec ses identifiants Facebook. Dans ce second cas, la suppression du compte Facebook entraîne automatiquement la suppression du compte propre au Site qui serait identifié avec la même adresse Email.
L’Utilisateur est avisé que la suppression de son compte (directement ou via la suppression du compte Facebook) entraîne la perte de l’accès à ses données (téléchargements non opérés, historique des commandes, favoris, playlist, etc) ainsi que la fin de son abonnement, sans pouvoir prétendre à un remboursement ou une indemnité à cet égard.
L’Utilisateur est donc invité à sauvegarder préalablement ses données sur son disque dur et/ ou à modifier préalablement ses identifiants en allant dans la rubrique « Mon compte > Mes informations » avant de procéder à la suppression de son compte Facebook.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser la fonction « se connecter avec Facebook », il accepte que l’Editeur Ina puisse avoir communication des « informations publiques » telles que définies par la « Politique d’utilisation des données » établie par Facebook et applicable à ses utilisateurs.

L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’ouverture du compte afin de renseigner les données nécessaires au traitement de ses demandes, et notamment une adresse courriel valide et un mot de passe confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à renseigner les informations le concernant de manière sincère, exacte et complète.
L’adresse courriel et le mot de passe sont les identifiants de l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à tout moment à son compte à partir du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont l’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
L’Utilisateur peut par ailleurs modifier son mot de passe ainsi que toutes les autres informations renseignées dans son compte, à tout moment, en accédant à la rubrique « Mon compte > Mes informations ».
En cas d’utilisation non autorisée de son compte et de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Editeur auprès du Service assistance utilisateurs mentionné à l’article 9 ci-dessous.
Les données personnelles nécessaires à la création d’un compte sont traitées dans les conditions visées à l’article 11 ci-dessous.

3.4 – Commandes

Les commandes sont passées sur le Site, en français.
A l’issue de la procédure de commande, et avant sa conclusion définitive, un récapitulatif de la commande passée par l’Utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.
Au vu de ce récapitulatif, l’Utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.

La commande est définitive dès que l’Utilisateur a validé le paiement.
Le transfert de propriété d’une commande est subordonné au paiement du prix par l’Utilisateur.
L’Editeur adresse alors à l’Utilisateur par voie électronique un courriel de confirmation comportant les détails de sa commande.
L’historique et le détail des commandes de l’Utilisateur sur le Site est consultable à tout moment dans la rubrique « Mon compte > Mes commandes».

L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur en cas d’insolvabilité, de carte expirée ou d’absence de règlement constatée sur une commande antérieure ou au cas où il s’avérerait que ledit Utilisateur ne respecte pas les présentes Conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’historique des commandes de l’Utilisateur sur le Site est consultable à tout moment dans la rubrique « Mon compte > mes commandes» .
Par ailleurs, l’Editeur procède, conformément à la loi, à l’archivage des commandes d’un montant égal ou supérieur à 120 € et les conserve pendant un délai de 10 ans.
L’Utilisateur peut y accéder, sur demande auprès de l’Editeur, pendant ce délai.

3.5 - Restrictions diverses

Les Produits sont disponibles à la vente sur le Site dans le monde entier sans restriction globale de territoires, à l’exception de ceux pour lesquels une telle restriction est expressément précisée.
Par ailleurs, certains Produits peuvent comporter individuellement de telles restrictions tenant notamment à la zone de lecture des DVD, dont l’Utilisateur doit s’assurer au préalable qu’elle correspond à son équipement.
L’Utilisateur voulant commander en ligne des vidéogrammes est donc invité à vérifier préalablement sur la fiche de présentation du produit, la ou les zones géographiques du DVD et/ ou la compatibilité du Produit avec sa machine de lecture.

Si au moment de la constitution du panier, il apparait qu’un produit sélectionné ne peut être distribué ou diffusé dans le pays de résidence de l’Utilisateur ou son pays de livraison/ facturation tel que déclaré lors de la création de son Compte, la commande ne peut être opérée.
Toute fausse déclaration de l’Utilisateur à cet égard, outre l’annulation de la vente, pourra donner lieu à des poursuites judiciaires assorties de dommages-intérêts.

ARTICLE 4 - PARTENARIATS ET AUTRES PRODUITS/ SERVICES

L’Editeur a passé des accords avec des prestataires extérieurs (« Partenaires ») afin de proposer aux Utilisateurs sur le Site des produits/ services autres que ceux proposés par l’Editeur dans le cadre des présentes Conditions, et notamment les produits dits de Photo édition. Ces Partenaires, auxquels renvoie un lien, gèrent directement la relation commerciale avec les Utilisateurs désireux d’accéder à ces produits/services selon les termes de leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.
En conséquence, l’Editeur n’étant à ce titre qu’une plate-forme d’information relativement à ces autres produits/ services ne saurait voir sa responsabilité engagée par les Utilisateurs pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit relativement aux offres de produits/ services des Partenaires ainsi qu’aux transactions qui pourraient en découler.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif unitaire est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la fiche de présentation de chaque Produit.
L’utilisateur est informé des prix dès le début du processus de commande, y compris des frais de livraison.

La facturation s’opère sur la base des prix et frais en vigueur au moment de la commande, incluant la TVA au taux en vigueur à cette date.

Le paiement se fait exclusivement en ligne sur le Site.
Toutes les paiements sont effectués en euros et ce, quel que soit le pays depuis lequel l’Utilisateur passe commande ou s’abonne.
Le règlement est exigible immédiatement dès la prise de commande.
Le règlement des commandes s’effectue en ligne sur le Site par les moyens de paiement indiqués : carte bancaire (Visa, MasterCard, cartes bleues CB) ou Paypal.
En cas de paiement par carte, l’Utilisateur accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires.
Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée pour le compte de l’Editeur par son prestataire INGENICO (Ex-OGONE), certifié selon la norme PCI-DSS, standard de sécurité international reconnu, pour les besoins du traitement de la commande et de ses suites.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
L’Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire ou son compte Paypal vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Editeur, à concurrence du montant total de sa facture, TVA incluse.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 - Délais et modalités d’expédition et de livraison

Les commandes de Produits sont livrées à l’adresse postale que l’Utilisateur a indiquée lors de la validation de sa commande. En conséquence, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de livraison pour cause d’adresse erronée ou incomplète.

Le délai de livraison est de 10 jours à compter de la date de commande pour la France métropolitaine, et de15 jours à compter de la date de commande pour le reste du monde.
Les différents délais s’entendent hors week-end et jours fériés.
En cas de retard de livraison notifiée par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception au Service d’assistance utilisateurs visé à l’article 9, l’Utilisateur peut résilier le contrat, dans les conditions et modalités visées à l’article L.138-2 et suivants du Code de la consommation.

6.2 - Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors du récapitulatif de la commande et inclus dans le prix global de la commande. Ils correspondent à une participation aux frais logistiques (préparation de la commande, emballage…) et aux coûts d’affranchissement.

Les frais de port pratiqués sont :
• 3€ TTC pour la France Métropolitaine en Colissimo suivi
• 6€ TTC pour l’Europe en Lettre Simple
• 7€ TTC pour DOM TOM et Reste du Monde en Lettre Simple

Les frais de port sont forfaitaires, indifféremment au nombre de DVD ou CD commandés.

En cas de livraison incomplète, l’Utilisateur devra émettre un mail signalant le problème à assistance@ina.fr afin d’obtenir une livraison complémentaire.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services du Site.
Il ne pourra notamment tenir l’Editeur pour responsable en cas de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de l’Editeur dans l’exécution du service.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’Utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès Internet ou le fournisseur d’hébergement de l’Utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
A cet égard, il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.
Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.
Sans préjudice de la sécurisation que l’Editeur veille à mettre en œuvre, l’Utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil) et la garantie de conformité (art. L. 211-4 et s. Code consommation), les documents défectueux, incomplets ou non conformes à la commande seront remboursés ou remplacés dans les meilleurs délais. Pour mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties, l’Utilisateur doit contacter le Service d’assistance visé à l’article 9.
L’Utilisateur renvoie le Produit défectueux ou non-conforme à l’adresse suivante, sachant que les frais de port lui seront remboursés:

Arcadès, Service VPC
Retour VPC INA
14 boulevard d'Anvaux
36 000 CHATEAUROUX

Le remboursement global ou le remboursement des frais de retour d’un Produit défectueux ou non-conforme s’effectue par virement sur le compte de l’Utilisateur via ses coordonnées de carte bancaire.

Tout produit retourné endommagé du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne donnera pas lieu à remplacement ou remboursement.

Conformément à la loi, Il est rappelé que l’Utilisateur, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité : 

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en justice;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

L’Utilisateur qui agit dans le cadre de la garantie des vices cachés de la chose vendue peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 – ASSISTANCE UTILISATEUR

Pour toute information, réclamation ou question relative au Service ou au système de commande, l’Utilisateur doit s’adresser au Sservice d’assistance Utilisateurs, accessible :

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 19h hors jours fériés au 0800 87 39 31 (numéro vert)
  • Par courriel à assistance@ina.fr.
  • Par courrier à l’adresse postale suivante : Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex …
  • Via l’onglet FAQ ou « Nous contacter » du Site.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

L’Editeur se réserve le droit de résilier sans préavis tout contrat conclu avec l’Utilisateur en cas de non-paiement ou de manquement à ses obligations résultant des présentes Conditions, et notamment en cas d’agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, les sommes existant éventuellement au crédit du compte de l’Utilisateur resteront définitivement acquises à l’Editeur à titre de pénalité, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles qui pourront être diligentées contre l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

Comme indiqué lors de la création de son compte, les données personnelles de l’Utilisateur ainsi que celles résultant de ses choix émis lors de l’utilisation de son compte sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et en tant que telles pourront être utilisées afin de transmettre des informations à caractère commercial en provenance de l’Editeur si l’Utilisateur a préalablement consenti.
La validation d’une commande implique l’acceptation par l’Utilisateur :
- de la collecte de ses données personnelles.
- de la Charte pour la vie privée.

L’Editeur s’engage à ne pas transmettre à des tiers les fichiers contenant les données personnelles de l’Utilisateur, sans avoir obtenu son consentement préalable.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations les concernant.
Ce droit s’exerce en faisant une demande auprès de assistance@ina.fr ou de cil@ina.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit indiquer les nom, prénom, e-mail, adresse postale, et préciser l’adresse physique ou électronique de réponse.

L’Utilisateur peut également demander à ne plus recevoir les informations à caractère commercial de l’Editeur en cliquant sur le lien de désinscription figurant en bas des courriels qui pourront lui être adressés.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser la fonction « se connecter avec Facebook », il accepte que l’Editeur puisse avoir communication des « informations publiques » telles que définies par la « Politique d’utilisation des données » établie par Facebook et applicable à ses utilisateurs.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, lire la Charte pour la vie privée.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens de l’article L.122-5-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces Produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, ainsi que toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment par vente, location, échange, prêt sont strictement interdites, sauf accord exprès et préalable de l’Editeur.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits disponibles ou accessibles sur ou via le Site appartiennent à l’Editeur ou réservés par leurs titulaires.
L’Utilisateur s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les Produits.
Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits éventuels.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de la réception de sa commande pour user de son droit de rétractation et obtenir le remboursement de sa commande sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation s’exerce par mail auprès du Service Assistance utilisateurs indiqué à l’article 9 (ou par courrier à l’Ina, Service Assistance utilisateurs, 4 avenue de l’Europe 94366 Bry-sur-Marne cedex) en lui adressant, avant l'expiration du délai de 15 jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Outre sa rétractation opérée comme ci-dessus, l’Utilisateur doit retourner le Produit dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation (avec copie du courrier/ mail de rétractation fait à l’Editeur), dans son emballage d’origine non décellophané à l’adresse suivante :

Arcadès, Service VPC
Retour VPC INA
14 boulevard d'anvaux
36 000 CHATEAUROUX

L’Editeur accuse réception du formulaire ou de la déclaration de rétractation envoyés en ligne puis rembourse l’Utilisateur de la totalité des sommes versées, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la décision de l’Utilisateur. L’Editeur se réserve toutefois la faculté de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit renvoyé ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Editeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
L’Editeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si L’Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Editeur.

Il est rappelé qu’en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de décellophanage des Produits DVD, CD et produits multimédia par l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’Editeur et l’Utilisateur ayant pour objet un produit ou un service disponible sur le Site, et plus généralement concernant l’exécution des obligations de l’Editeur, l’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige en s’adressant directement à l’éditeur au moyen d’une réclamation écrite auprès du service Assistance Utilisateur.

L’Utilisateur a ensuite un (1) an à compter de sa date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation.
A l’heure actuelle, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir les coordonnées d’un Médiateur de la consommation ayant compétence dans le secteur où il exerce son activité. Toutefois si, après avoir observé le recours préalable indiqué ci-dessus, vous manifestez d’ores et déjà le souhait de recourir à un Médiateur de la consommation, l’Editeur vous proposera une médiation de substitution que vous serez libre d’accepter.
En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les Conditions et plus généralement le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur sont placés sous le régime de la loi française.
Sans préjudice des dispositions de l’article 18 ci-dessus, Tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions, et, plus généralement, du contrat entre l’Utilisateur et l’Editeur, sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

Dernière mise à jour : Avril 2016